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Avocat en autorité parentale à Poissy, Cergy

Comment avoir une autorité parentale pour les parents non-mariés ? Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu’à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l’éducation de l’enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exeptionnelles en cas de séparation de non-mariés.

Me Aurore Ventura ,votre avocat en droit familial, plus précisément en autorité parentale est compétent pour vos accompagner.

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir :

  • de protection et d’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
  • d’éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique….). Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales,
  • et de gestion du patrimoine de leur l’enfant (droit d’administration et de jouissance).

En cas de séparation de non-mariés, l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Si l’un des parents est considéré comme dangereux pour l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l’autorité parentale. Votre avocat en autorité parentale, vous conseille et vous accompagne pour toute procédure relative à l’autorité parentale.

La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant.

Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu.

S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.

S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.

Exercice de l'autorité parentale sans l'accord de l'autre

Il existe plusieurs situations où l'autorité parentale peut s'effectuer sans pour autant devoir à demander l'accord de l'autre partie, les voici.

  • une demande de dérogation à la carte scolaire,
  • une autorisation de sortie scolaire,
  • une réinscription scolaire…

Fin de l'autorité parentale

L'autorité parentale prendra fin pour les deux parties selon certaines conditions.

Si vous recherchez un avocat pour l'autorité parentale, faites appel à votre avocate à Poissy, inscrite au bareau du Val d'Oise. Maître Aurore Ventura saura répondre à vos différentes questions relatives au divorce et autres.

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