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Avocat en divorce par consentement mutuel à Poissy

Dans le cas où le couple decide de se séparer pour diverses raisons. Dans ce cas le divorce par consentement mutuel est la solution. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats des deux parties.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Votre avocat en divorce à Poissy, Me Aurore Ventura vous accompagne dans vos vos procédures de divorce par consentement mutuel.

Saisie d'un avocat

Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord.

L’avocat en divorce dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

Soumission de la convention au juge

Dans le cas d'un divorce par censentement mutuel, les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au TGI.

Ils soumettent à son approbation une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé (c’est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s’assure de leur volonté de divorcer et de leur divorce par consentement mutuel.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Refus d’homologation de la convention

Le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Il s’agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l’intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois par l'intermédiaire de l'avocat du divorce. Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

Le coût varie en fonction :

  • des honoraires du ou des avocats choisis
  • et des émoluments du notaire

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle d'un avocat spécialisé en divorce.

Toujours dans le cadre d'un divorce en consentement mutuel, le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n’a été formé).

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date de l’homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d’état civil des époux ont été accomplies.

Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L’ordonnance de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Me Ventura, avocat en droit de divorce à Poissy

Votre avocat à Poissy, Me Ventura se charge de faire valoir vos droits en cas de divorce par consentement mutuel. Que vous soyez à Argenteuil, Franconville, Cergy ou encore Herblay, une défense de vos droits sera réalisée.

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