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Avocat rupture contrat de travail à Poissy, Argenteuil

En cas de rupture du contrat de travail, l'employé à le droit à certains droits, notamment au versement d'indemnités en cas de rupture conventionnelle de CDI. Votre avocat en contrat de travail à Poissy, près d'Argenteuil vous explique quels sont vos droits et comment les faire valoir.

Rupture conventionnelle de CDI expliqué par votre avocat à Poissy

Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d’un CDI. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Un salarié en CDI travaillant à temps partiel peut aussi bénéficier de ce dispositif.

Chômage et rupture conventionnelle les indemnités

Pour le salarié, l’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre.

D’abord, il bénéficie d’indemnités de départ qui sont au moins aussi importantes que celles qui seraient versées en cas de licenciement. La démission, à l’inverse, ne donne droit à aucune indemnisation. Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre avocat en contrat de travail à Poissy.

Ensuite, il peut percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que, sauf exception (par exemple dans le cadre du rapprochement de conjoint), la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage (le salarié court donc le risque de se retrouver au RSA). Ainsi rappelons également que la rupture conventionnelle du CDI donne droit au déblocage de la somme disponible sur le PEE (plan épargne entreprise). Mais elle ne donne pas droit à l’exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d’une assurance-vie (ce qui est le cas lors d’un licenciement).

Si vous souhaitez plus d'informations, contactez votre avocat en contrat de travail à Poissy, près de Cergy, Argenteuil ou encore Franconville.

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